CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 14.05.2025
- Identité du vendeur
Les produits proposés sur le site Bouddharmonie sont vendus par :
HINDBAG – Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIREN : 811 626 084
RCS Paris
Siège social : 7 Rue de l’Abbé de l’Épée, 75005 Paris, France
Email : contact@bouddharmonie.com
Téléphone : +33 7 82 78 66 49
TVA intracommunautaire : FR811626084
- Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur sur le site Bouddharmonie.
La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
- Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies sont non contractuelles.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
- Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la commande.
- Commande
Toute commande devient définitive après :
Validation du panier
Acceptation des CGV
Paiement intégral
Un email de confirmation est adressé au client.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande en cas de litige existant.
- Paiement
Modes de paiement acceptés :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Apple Pay
Google Pay
Klarna (paiement en plusieurs fois sous réserve d’acceptation)
Le paiement est exigible immédiatement.
Les transactions sont sécurisées et les données bancaires ne sont pas conservées.
- Livraison
Livraison uniquement en France métropolitaine.
Les délais sont indiqués lors de la commande.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut résoudre le contrat.
Le transfert des risques intervient à la remise du colis au client.
- Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation :
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans justification.
Le produit doit être retourné :
non utilisé
dans son état d’origine
complet
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour ou de la preuve d’expédition.
- Garanties légales (Texte obligatoire France)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant la demande, sans frais pour le consommateur.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.
- Médiation de la consommation (OBLIGATOIRE)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation :
Après démarche préalable écrite auprès du service client, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
www.cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
- Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas :
d’usage inapproprié du produit
de force majeure
de perturbation du réseau internet
- Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
- Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.
PAGE SÉPARÉE — DROIT DE RÉTRACTATION
(À publier comme page indépendante dans le footer)
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision par email à :
contact@bouddharmonie.com
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous.
Formulaire type de rétractation (OBLIGATOIRE EN FRANCE)
À l’attention de :
HINDBAG
7 Rue de l’Abbé de l’Épée
75005 Paris
contact@bouddharmonie.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande numéro :
Reçue le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature (si envoi papier) :